TVA : franchise en base, régimes et déclaration 2026
TVA 2026 : seuils de franchise en base (37 500 € / 85 000 €), régimes réel et simplifié, taux et déclaration. Le guide complet pour les TPE et indépendants.
La TVA, qu'est-ce que c'est exactement ?
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation, payé au final par le client. L'entreprise n'en est que le collecteur : elle facture la TVA à ses clients, la reverse à l'État, et récupère celle qu'elle a payée sur ses achats professionnels.
En pratique, la TVA est donc neutre pour l'entreprise : elle ne représente ni un coût, ni un revenu, mais un flux de trésorerie à gérer avec rigueur. Bien la maîtriser, c'est éviter les régularisations douloureuses lors d'un contrôle fiscal.
La franchise en base de TVA : seuils 2026
La franchise en base de TVA dispense l'entreprise de facturer, déclarer et payer la TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous certains seuils. C'est le régime par défaut des micro-entrepreneurs et des petites structures.
37 500 €
Prestations de services
Seuil de franchise 2026 (seuil majoré : 41 250 €)
85 000 €
Vente de marchandises
Seuil de franchise 2026 (seuil majoré : 93 500 €)
Sous la franchise, vos factures ne comportent aucune TVA et doivent porter la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats et investissements.
Réforme du seuil unique : reportée
- Avantage — Prix plus compétitif face aux particuliers, pas de déclaration, gestion simplifiée.
- Inconvénient — TVA non récupérable : pénalisant si vous investissez beaucoup ou vendez à des professionnels.
Les 3 régimes de TVA
Dès que vous sortez de la franchise (par choix ou par dépassement de seuil), vous relevez d'un régime réel. Il en existe deux, selon votre chiffre d'affaires et le volume de TVA en jeu.
| Régime | Pour qui | Déclaration | Récupération TVA |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | CA < 37 500 € / 85 000 € | Aucune | Non |
| Réel simplifié (RSI) | TPE/PME sous les seuils du réel normal | Annuelle (CA12) + 2 acomptes | Oui |
| Réel normal | Grandes structures ou sur option | Mensuelle ou trimestrielle (CA3) | Oui |
Le réel simplifié convient à la majorité des TPE : une seule déclaration annuelle et deux acomptes semestriels. Le réel normal impose une déclaration mensuelle, mais permet de récupérer plus vite la TVA — intéressant pour les entreprises en fort investissement ou en crédit de TVA récurrent.
Les taux de TVA en France
| Taux | Nom | Exemples d'application |
|---|---|---|
| 20 % | Taux normal | Majorité des biens et services |
| 10 % | Taux intermédiaire | Restauration, transport, travaux de rénovation |
| 5,5 % | Taux réduit | Produits alimentaires, livres, énergie, spectacles |
| 2,1 % | Taux particulier | Médicaments remboursés, presse |
Attention au bon taux
TVA collectée, déductible et à décaisser
Le mécanisme est simple : vous reversez à l'État la différence entre la TVA collectée (facturée à vos clients) et la TVA déductible (payée sur vos achats professionnels).
TVA à payer = TVA collectée − TVA déductible
Si le résultat est négatif, vous êtes en crédit de TVA : l'État vous doit de l'argent (remboursable ou reportable).
Exemple : vous facturez 10 000 € HT (soit 2 000 € de TVA collectée à 20 %) et achetez pour 3 000 € HT de fournitures (600 € de TVA déductible). Vous reversez 2 000 − 600 = 1 400 € à l'État. Une bonne gestion de trésorerie anticipe ce décaissement — un point clé de votre prévisionnel financier.
Comment déclarer et payer la TVA
- 1
Tenez une comptabilité à jour
Chaque facture émise et reçue alimente le calcul de la TVA. La facturation électronique, qui se généralise, automatise largement ce suivi.
- 2
Calculez la TVA nette
TVA collectée moins TVA déductible sur la période concernée.
- 3
Télédéclarez
La déclaration se fait obligatoirement en ligne, via votre espace professionnel impots.gouv.fr ou un logiciel agréé : formulaire CA3 (réel normal) ou CA12 (réel simplifié).
- 4
Payez dans les délais
Le paiement est simultané à la déclaration. Au réel simplifié, deux acomptes (juillet et décembre) puis une régularisation annuelle.
Anticipez la facturation électronique
Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil ?
Deux cas de figure selon l'ampleur du dépassement de la franchise en base :
- Dépassement sous le seuil majoré (jusqu'à 41 250 € en services / 93 500 € en marchandises) : vous conservez la franchise l'année en cours, mais basculez à la TVA au 1er janvier suivant si le dépassement se confirme.
- Dépassement du seuil majoré : vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Il faut alors facturer la TVA sans délai et régulariser.
Micro ≠ franchise de TVA
Ce point est central lorsqu'on envisage un passage de la micro-entreprise à la société : la sortie de franchise change votre tarification et votre gestion.
Les erreurs de TVA les plus fréquentes
- Oublier la mention légale en franchise (art. 293 B du CGI) sur les factures.
- Dépenser la TVA collectée : elle n'est pas à vous, provisionnez-la.
- Déduire une TVA non déductible (véhicules de tourisme, cadeaux, frais de restaurant hors conditions).
- Rater une échéance de déclaration : pénalités de retard et intérêts immédiats.
- Appliquer un taux erroné faute d'avoir vérifié la nature de la prestation.
Pour aller plus loin
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