Loi de finances 2026 : ce qui change pour les TPE/PME

📅Loi de finances 2026 : le contexte

La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026. Comme chaque année, elle ajuste la fiscalité des entreprises et des particuliers. Voici une synthèse des mesures qui concernent directement les TPE, PME et leurs dirigeants.

🏢Fiscalité des entreprises

• Contribution exceptionnelle sur l'IS — reconduite mais recentrée sur les très grandes entreprises (chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros) ; les ETI en sont désormais exclues.
• CVAE — la suppression progressive est maintenue jusqu'en 2030, avec des taux qui restent fonction du chiffre d'affaires (les plus petites structures restent peu ou pas concernées).
• Crédit d'impôt « industrie verte » (C3IV) — prorogé jusqu'à fin 2028, avec des ajustements pour coller au cadre européen.

Pour l'immense majorité des TPE/PME, la contribution exceptionnelle ne s'applique pas : l'essentiel est de suivre la trajectoire de la CVAE et les dispositifs de soutien comme les aides à l'innovation.

👔Dirigeants, patrimoine et transmission

• Barème de l'impôt sur le revenu — les tranches sont revalorisées pour tenir compte de l'inflation, ce qui limite la hausse mécanique de l'impôt.
• Pacte Dutreil — réformé pour exclure certains actifs non professionnels de l'assiette exonérée à 75 %, tout en préservant la transmission des entreprises familiales.
• Holdings patrimoniales — encadrement renforcé de certains actifs non professionnels logés dans les holdings.

🍽️Mesures sectorielles et pratiques

• Exonération des pourboires — prolongée jusqu'en 2028 : pour les salariés rémunérés jusqu'à 1,6 SMIC, les pourboires restent exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations. Un vrai plus pour l'hôtellerie-restauration.
• Logiciels de caisse — rétablissement de la possibilité d'obtenir une attestation individuelle de conformité délivrée par l'éditeur, en complément de la certification.

Ces mesures touchent particulièrement les commerces et la restauration, déjà concernés par l'obligation de logiciel de caisse certifié.

✅Ce qu'il faut faire concrètement

1. 1

   Faire le point sur votre exposition

   La plupart des mesures IS ne visent que les grands groupes : identifiez celles qui vous concernent réellement.

2. 2

   Revoir vos projets de transmission

   Si un Pacte Dutreil ou une holding est envisagé, réévaluez le montage à la lumière des nouvelles règles.

3. 3

   Ajuster votre paie si concerné

   Restauration, commerces : intégrez l'exonération des pourboires et vérifiez votre logiciel de caisse.

4. 4

   Planifier avec votre expert-comptable

   Un rendez-vous en début d'année permet d'optimiser vos choix fiscaux pour 2026.