Vous déménagez votre entreprise ? Notre cabinet à Paris 13e prend en charge toutes les formalités de transfert de siège social.
10 à 20 jours ouvrés
PV de décision, nouveaux statuts, justificatif du nouveau siège
Toute société changeant d'adresse (même département ou hors département)
Vous signez, on fait le reste.
Vérification des conditions de transfert prévues par les statuts et identification de la procédure à suivre.
Assemblée générale ou décision de l'associé unique pour approuver le transfert de siège.
Modification de l'article des statuts relatif au siège social.
Publication dans le département de départ et, si transfert hors département, dans le département d'arrivée.
Dossier modificatif au greffe du nouveau ressort territorial.
Notification à l'URSSAF, aux impôts, à la banque et mise à jour de tous les documents commerciaux.
Un transfert de siège social dans le même département de Paris ne nécessite qu'une seule publication d'annonce légale. Un transfert hors département (par exemple de Paris vers l'Île-de-France) nécessite deux publications : une dans l'ancien département et une dans le nouveau. Notre cabinet gère les deux cas efficacement.
En SARL, le gérant peut décider seul d'un transfert dans le même département, sous réserve de ratification par les associés. En SAS, tout dépend des statuts. En l'absence de clause spécifique, la décision revient aux associés. Notre cabinet analyse vos statuts pour déterminer la procédure applicable.
Prenez rendez-vous et laissez-nous gérer toute la complexité pour vous. Zéro jargon, zéro stress.
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