La rupture conventionnelle permet une séparation à l'amiable entre employeur et salarié. Notre cabinet à Paris 13e vous accompagne dans toute la procédure.
Minimum 5 à 6 semaines (entretien + rétractation + homologation)
Convention de rupture (Cerfa), solde de tout compte, attestation Pôle Emploi, certificat de travail
Employeurs et salariés en CDI souhaitant se séparer à l'amiable
Vous signez, on fait le reste.
Un ou plusieurs entretiens entre les parties pour convenir du principe et des conditions de la rupture.
Calcul de l'indemnité spécifique (au moins égale à l'indemnité légale de licenciement) et des soldes.
Signature du formulaire Cerfa de rupture conventionnelle par les deux parties.
15 jours calendaires pendant lesquels chaque partie peut se rétracter librement.
Envoi à la DREETS (ex-Direccte) pour homologation. Réponse dans les 15 jours ouvrables.
Date de fin du contrat, remise des documents de sortie (certificat de travail, STC, attestation Pôle Emploi).
Entretien(s) préalable(s) entre les parties, signature de la convention de rupture, respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires, demande d'homologation auprès de la DREETS (ex-Direccte), et réponse dans les 15 jours ouvrables. Notre cabinet à Paris gère chaque étape pour vous.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà). Elle bénéficie d'un régime fiscal et social avantageux : exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans certaines limites.
Ne pas confondre rupture conventionnelle et licenciement déguisé. La rupture doit résulter d'un consentement libre et éclairé des deux parties. Pas de harcèlement, pas de pression. Sinon la rupture peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec des conséquences financières lourdes.
Prenez rendez-vous et laissez-nous gérer toute la complexité pour vous. Zéro jargon, zéro stress.
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