TVA e-commerce : seuil de 10 000 €, guichet OSS et obligations 2026
Comment fonctionne la TVA pour les ventes en ligne : seuil unique de 10 000 € HT pour les ventes à distance intra-UE, guichet OSS, IOSS, dropshipping. Le guide clair d'un expert-comptable.
En bref
Le principe des ventes à distance
Une vente à distance intracommunautaire est une vente de bien expédié depuis un État de l'UE vers un particulier d'un autre État de l'UE. La question centrale : quelle TVA appliquer — celle du vendeur ou celle du client ? Tout dépend d'un seuil unique.
TVA du vendeur
Tant que vous restez sous le seuil de 10 000 €.
TVA du client
Dès que vous dépassez le seuil, pays par pays.
Guichet OSS
Pour tout déclarer via une seule immatriculation.
Le seuil unique de 10 000 €
Depuis la réforme du 1er juillet 2021, il n'existe plus de seuil pays par pays mais un seuil global unique de 10 000 € HT par an, tous pays de l'UE confondus, incluant les ventes à distance de biens et certaines prestations de services électroniques.
| Situation | TVA applicable | Déclaration |
|---|---|---|
| Ventes intra-UE ≤ 10 000 €/an | TVA du pays du vendeur | Déclaration de TVA habituelle |
| Ventes intra-UE > 10 000 €/an | TVA du pays du client | Guichet OSS (ou immatriculation locale) |
Le guichet OSS : une seule déclaration
Le guichet unique OSS (One Stop Shop) est le dispositif clé. Plutôt que de vous immatriculer à la TVA dans chaque pays où vous avez des clients, vous déclarez et payez toute la TVA due dans l'UE via une immatriculation unique en France, sur le portail des impôts.
- 1
Inscription à l'OSS
Depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, avant le début du trimestre concerné.
- 2
Facturation à la bonne TVA
Vous appliquez le taux de TVA du pays de destination de chaque client.
- 3
Déclaration trimestrielle
Vous déclarez et payez, en une fois, la TVA collectée pour tous les pays de l'UE.
Point d'attention
IOSS : les imports hors UE
Pour les biens importés de pays hors UE d'une valeur ≤ 150 € expédiés directement au client, il existe un guichet dédié : l'IOSS (Import One Stop Shop). Il permet de collecter la TVA à la vente et d'accélérer le dédouanement, plutôt que de la faire payer au client à la livraison.
Le cas particulier du dropshipping
En dropshipping, vous vendez un produit expédié directement par un fournisseur (souvent hors UE) au client final. Vous êtes considéré comme le vendeur : vous devez gérer la TVA sur la vente, et selon les flux, l'IOSS peut être requis. C'est l'un des montages les plus contrôlés — un cadrage avec un expert-comptable est vivement recommandé.
- Identifiez d'où part réellement la marchandise (UE ou hors UE).
- Déterminez qui est redevable de la TVA à l'import.
- Vérifiez l'obligation d'IOSS pour les envois ≤ 150 €.
Pour aller plus loin
Vendez en ligne l'esprit tranquille
Seuil de 10 000 €, OSS, IOSS, dropshipping : la TVA e-commerce ne s'improvise pas. Nos experts-comptables sécurisent vos flux et vos déclarations.
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