Rédiger ses conditions générales de vente (CGV) : le guide
Mentions obligatoires, clauses clés, différences B2B et B2C : comment rédiger des conditions générales de vente (CGV) solides qui protègent votre entreprise.
Souvent reléguées en bas de page ou copiées à la va-vite, les conditions générales de vente (CGV) sont pourtant le contrat qui encadre chacune de vos ventes. Bien rédigées, elles protègent votre trésorerie et évitent les litiges. Voici ce qu'elles doivent contenir.
À quoi servent les CGV
Les CGV fixent les règles du jeu commercial entre vous et vos clients : prix, paiement, livraison, responsabilités, litiges. Elles constituent le socle de la relation et, entre professionnels, la base de la négociation commerciale.
Un bouclier, pas une formalité
Les mentions obligatoires
- Les conditions de vente et les modalités de commande.
- Le barème des prix et les éventuelles réductions.
- Les conditions et délais de paiement.
- Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement (entre pros).
- En B2C : le droit de rétractation, les garanties légales et le service après-vente.
Les clauses qui protègent
Délais de paiement
Fixez-les clairement, avec pénalités : c'est votre premier rempart contre les impayés.
Réserve de propriété
Le bien reste vôtre jusqu'au paiement intégral : précieux en cas de défaillance du client.
Limitation de responsabilité
Encadrez votre responsabilité pour éviter les réclamations disproportionnées.
B2B ou B2C : des règles différentes
| Aspect | B2B (pros) | B2C (consommateurs) |
|---|---|---|
| Communication | Sur demande du client | Préalable et obligatoire |
| Droit de rétractation | En principe non | Oui (14 jours, vente à distance) |
| Clauses abusives | Encadrées | Strictement protégées |
| Garanties légales | Applicables | Renforcées et à mentionner |
Les pièges à éviter
- Copier des CGV inadaptées à votre activité.
- Oublier le droit de rétractation en vente à distance B2C.
- Des clauses abusives (surtout en B2C) qui seront réputées non écrites.
- Ne pas les faire accepter : sans preuve d'acceptation, leur portée est fragilisée.
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