Question 1

Quel statut juridique choisir pour un professionnel de santé ?

Accepted Answer

Exercice individuel en BNC (le plus courant), SELARL (responsabilité limitée, optimisation fiscale), SELAS (flexibilité, attractif pour les associés), SCM (partage des charges entre praticiens). Le choix dépend de votre spécialité, de votre mode d'exercice (seul ou en groupe) et de vos objectifs patrimoniaux. Notre cabinet spécialisé santé vous guide vers la structure optimale.

Question 2

Comment créer une SCM (Société Civile de Moyens) ?

Accepted Answer

La SCM permet à plusieurs praticiens de partager les frais (loyer, secrétariat, matériel) sans mise en commun des honoraires. Chaque praticien reste indépendant. Étapes : rédaction des statuts, immatriculation, ouverture du compte bancaire, signature du bail au nom de la SCM. Nous rédigeons les statuts en tenant compte des spécificités de votre spécialité et de la répartition des charges.

Question 3

Quelles sont les démarches pour s'installer en libéral ?

Accepted Answer

1) Inscription à l'Ordre professionnel (obligatoire), 2) Enregistrement ARS/CPAM, 3) Choix du statut juridique, 4) Immatriculation (URSSAF, INSEE), 5) Adhésion à une AGA (Association de Gestion Agréée) pour éviter la majoration de 15% des bénéfices, 6) Souscription RC Pro et assurance locale, 7) Ouverture du compte bancaire, 8) Installation du logiciel de gestion/télétransmission.

Question 4

Faut-il adhérer à une AGA ?

Accepted Answer

L'adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA) est fortement recommandée pour les professions de santé en BNC. Sans AGA, votre bénéfice imposable est majoré de 15% (anciennement 25%, réduit progressivement). Le coût d'adhésion (150-300€/an) est largement compensé par l'économie d'impôt. Notre cabinet est en relation avec les principales AGA et gère votre adhésion.

Question 5

Quelles sont les obligations comptables d'un professionnel de santé ?

Accepted Answer

En BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : tenue d'un livre-journal des recettes et dépenses, registre des immobilisations et amortissements, déclaration 2035 (bénéfice réel) ou 2042-C-PRO (micro-BNC). Obligations spécifiques : gestion des rétrocessions d'honoraires, suivi des remplacements, déclaration DAS2 pour les honoraires versés à des tiers > 1 200€/an.

Question 6

Qu'est-ce que la déclaration 2035 et comment la remplir ?

Accepted Answer

La déclaration 2035 est la déclaration de résultat des professions libérales (BNC au régime réel). Elle comprend le bilan, le compte de résultat et des annexes détaillées (immobilisations, amortissements, plus-values). Elle doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Notre cabinet prépare intégralement votre 2035 et la télétransmet à l'administration fiscale.

Question 7

Puis-je être en micro-BNC en tant que professionnel de santé ?

Accepted Answer

Oui, si vos recettes sont inférieures à 77 700€/an (seuil 2024). Le micro-BNC applique un abattement forfaitaire de 34% sur vos recettes. C'est simple mais rarement optimal : dès que vos charges réelles dépassent 34% de vos recettes (ce qui est fréquent avec un local, du matériel, une secrétaire), le régime réel (2035) est plus avantageux. Notre cabinet fait le comparatif.

Question 8

Comment gérer les rétrocessions d'honoraires ?

Accepted Answer

Les rétrocessions (honoraires versés à un remplaçant ou collaborateur) doivent être déclarées sur la DAS2 si elles dépassent 1 200€/an par bénéficiaire. Elles sont déductibles de vos recettes. Le remplaçant les déclare en recettes dans sa propre 2035. Attention : le contrat de remplacement doit être déclaré au Conseil de l'Ordre. Notre cabinet gère la comptabilisation et les déclarations.

Question 9

Les professionnels de santé sont-ils assujettis à la TVA ?

Accepted Answer

Les actes médicaux et paramédicaux sont exonérés de TVA (article 261-4-1° du CGI). Cela inclut les consultations, soins, actes de prévention. En revanche, certaines prestations sont taxables : expertises judiciaires, médecine esthétique non thérapeutique, chirurgie esthétique, vente de produits (optique, audioprothèse). Les activités de formation peuvent être exonérées sous conditions.

Question 10

Comment optimiser ma fiscalité de professionnel de santé ?

Accepted Answer

Leviers d'optimisation : 1) Passage en SELARL/SELAS pour l'IS (taux réduit 15% jusqu'à 42 500€), 2) Arbitrage rémunération/dividendes, 3) Déduction de toutes les charges (matériel, véhicule, formation, déplacements), 4) Amortissement du matériel médical, 5) PER pour déduire votre épargne retraite, 6) Crédit d'impôt formation du dirigeant. Notre cabinet spécialisé santé optimise votre situation chaque année.

Question 11

Comment amortir mon matériel médical ?

Accepted Answer

Le matériel médical s'amortit sur sa durée d'utilisation : fauteuil dentaire (7-10 ans), imagerie (5-7 ans), petit matériel (3-5 ans), informatique (3 ans), aménagement du cabinet (10 ans). L'amortissement réduit votre bénéfice imposable. Pour les investissements importants, le crédit-bail ou la location longue durée peuvent être plus avantageux. Notre cabinet vous conseille sur la meilleure stratégie.

Question 12

Quels sont les avantages fiscaux de la SELARL pour un praticien ?

Accepted Answer

La SELARL permet : l'imposition à l'IS (15% jusqu'à 42 500€ vs barème IR progressif), l'arbitrage salaire/dividendes pour optimiser les charges sociales, la déduction de la rémunération du gérant, l'amortissement de la clientèle (sous conditions), la mise en réserve des bénéfices pour financer des investissements. Elle est recommandée dès 80-100K€ de bénéfice en BNC.

Question 13

Comment fonctionnent les cotisations URSSAF des professions de santé ?

Accepted Answer

Les cotisations URSSAF sont calculées sur votre bénéfice net : maladie-maternité (~6,5%), allocations familiales (0-3,1% selon revenu), CSG-CRDS (9,7%). S'y ajoutent la retraite de base (CNAVPL ~10%), la retraite complémentaire (CARMF, CARPIMKO, CARCDSF selon la profession), et la prévoyance (variable). Le total représente environ 40-50% du bénéfice. La première année, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire.

Question 14

Quelle caisse de retraite pour quel professionnel de santé ?

Accepted Answer

CARMF : médecins. CARCDSF : chirurgiens-dentistes et sages-femmes. CARPIMKO : infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, podologues. CAVP : pharmaciens. CIPAV : ostéopathes, psychologues. Chaque caisse a ses propres taux et barèmes. Les cotisations sont obligatoires dès l'installation. Notre cabinet connaît les spécificités de chaque caisse et optimise vos cotisations.

Question 15

Comment optimiser mes cotisations retraite ?

Accepted Answer

Stratégies : 1) Passage en SELARL pour réduire l'assiette des cotisations (rémunération vs bénéfice), 2) Rachats de trimestres si nécessaire pour le taux plein, 3) Épargne complémentaire PER (déductible du revenu imposable), 4) Contrat Madelin retraite, 5) Immobilier locatif (revenus complémentaires à la retraite). En SELARL, les cotisations retraite sont calculées sur la rémunération, pas sur les dividendes — une économie significative.

Question 16

Comment déclarer les revenus de remplacements ?

Accepted Answer

Le remplaçant déclare les honoraires perçus (rétrocessions reçues) en recettes BNC sur sa propre 2035. Le titulaire déclare les rétrocessions versées en charges déductibles et sur la DAS2. Le contrat de remplacement doit respecter les règles ordinales (déclaration au Conseil de l'Ordre, conditions de remplacement). Notre cabinet gère la comptabilité des deux côtés.

Question 17

Quelles sont les obligations liées au ROSP (Rémunération sur Objectifs de Santé Publique) ?

Accepted Answer

Le ROSP est une prime versée par l'Assurance Maladie aux médecins généralistes et spécialistes qui atteignent certains objectifs de santé publique (taux de vaccination, suivi diabétiques, prescription de génériques...). Le ROSP est imposable en BNC et soumis aux cotisations sociales. Il doit être déclaré dans vos recettes professionnelles. Notre cabinet l'intègre automatiquement dans votre comptabilité.

Question 18

Comment gérer la comptabilité d'un cabinet de groupe ?

Accepted Answer

En cabinet de groupe (SCM, SCP ou SELARL de groupe) : la comptabilité de la structure commune (SCM) est distincte de celle de chaque praticien. Les charges sont réparties selon les clés définies dans les statuts. Chaque praticien continue sa propre comptabilité BNC. Notre cabinet gère l'ensemble : comptabilité de la SCM + comptabilité individuelle de chaque praticien, pour une cohérence parfaite.

Question 19

Un professionnel de santé peut-il exercer en téléconsultation ?

Accepted Answer

Oui, la téléconsultation est encadrée par l'avenant 6 de la convention médicale. Elle est remboursée aux mêmes tarifs que la consultation classique. Obligations : utiliser une plateforme sécurisée, respecter le parcours de soins (médecin traitant), tracer l'acte dans le dossier patient. Sur le plan comptable, les honoraires de téléconsultation sont déclarés de la même manière. Attention aux frais de plateforme qui sont déductibles.

FAQ Santé

Installation & Statut

Quel statut juridique choisir pour un professionnel de santé ?

Comment créer une SCM (Société Civile de Moyens) ?

Quelles sont les démarches pour s'installer en libéral ?

Faut-il adhérer à une AGA ?

Comptabilité BNC

Quelles sont les obligations comptables d'un professionnel de santé ?

Qu'est-ce que la déclaration 2035 et comment la remplir ?

Puis-je être en micro-BNC en tant que professionnel de santé ?

Comment gérer les rétrocessions d'honoraires ?

Fiscalité Santé

Les professionnels de santé sont-ils assujettis à la TVA ?

Comment optimiser ma fiscalité de professionnel de santé ?

Comment amortir mon matériel médical ?

Quels sont les avantages fiscaux de la SELARL pour un praticien ?

Charges sociales & Retraite

Comment fonctionnent les cotisations URSSAF des professions de santé ?

Quelle caisse de retraite pour quel professionnel de santé ?

Comment optimiser mes cotisations retraite ?

Spécificités métier

Comment déclarer les revenus de remplacements ?

Quelles sont les obligations liées au ROSP (Rémunération sur Objectifs de Santé Publique) ?

Comment gérer la comptabilité d'un cabinet de groupe ?

Un professionnel de santé peut-il exercer en téléconsultation ?

Une question sans réponse ?

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FAQ Santé

Installation & Statut

1.Quel statut juridique choisir pour un professionnel de santé ?

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2.Comment créer une SCM (Société Civile de Moyens) ?

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3.Quelles sont les démarches pour s'installer en libéral ?

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4.Faut-il adhérer à une AGA ?

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Comptabilité BNC

1.Quelles sont les obligations comptables d'un professionnel de santé ?

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2.Qu'est-ce que la déclaration 2035 et comment la remplir ?

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3.Puis-je être en micro-BNC en tant que professionnel de santé ?

Puis-je être en micro-BNC en tant que professionnel de santé ?

4.Comment gérer les rétrocessions d'honoraires ?

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Fiscalité Santé

1.Les professionnels de santé sont-ils assujettis à la TVA ?

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2.Comment optimiser ma fiscalité de professionnel de santé ?

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3.Comment amortir mon matériel médical ?

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4.Quels sont les avantages fiscaux de la SELARL pour un praticien ?

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Charges sociales & Retraite

1.Comment fonctionnent les cotisations URSSAF des professions de santé ?

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2.Quelle caisse de retraite pour quel professionnel de santé ?

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3.Comment optimiser mes cotisations retraite ?

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Spécificités métier

1.Comment déclarer les revenus de remplacements ?

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2.Quelles sont les obligations liées au ROSP (Rémunération sur Objectifs de Santé Publique) ?

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3.Comment gérer la comptabilité d'un cabinet de groupe ?

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4.Un professionnel de santé peut-il exercer en téléconsultation ?

Un professionnel de santé peut-il exercer en téléconsultation ?

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