Vente de parts de SARL ou d'actions de SAS : notre cabinet à Paris 13e sécurise juridiquement et optimise fiscalement votre cession.
15 à 30 jours ouvrés (selon agrément)
Acte de cession, PV d'agrément, statuts mis à jour, formulaire d'enregistrement
Associés cédants, repreneurs, sortie d'associé, restructuration
Vous signez, on fait le reste.
Évaluation de la valeur des parts/actions par plusieurs méthodes (patrimoniale, rentabilité, comparables).
Accompagnement dans la négociation du prix et des conditions de cession (garantie de passif, etc.).
Notification au gérant/président, convocation de l'AG, vote de l'agrément selon les conditions statutaires.
Acte de cession de parts sociales ou d'actions, avec les mentions obligatoires.
Enregistrement de l'acte auprès du service des impôts et paiement des droits d'enregistrement.
Mise à jour des statuts, dépôt au greffe, inscription au registre des mouvements de titres (SAS).
La cession de parts sociales en SARL est soumise à une procédure d'agrément : notification au gérant, décision des associés en AG. L'acte de cession doit être enregistré auprès du service des impôts (droits d'enregistrement de 3% après abattement de 23 000€ × nombre de parts cédées / total des parts). Notre cabinet à Paris 13e rédige l'acte, calcule les droits et gère les formalités.
En SAS, les modalités de cession dépendent des clauses statutaires (agrément, préemption, inaliénabilité). Les droits d'enregistrement sont de 0,1% du prix de cession. Nous accompagnons les entrepreneurs de Paris et d'Île-de-France dans la sécurisation et l'optimisation fiscale de leurs cessions d'actions.
La plus-value de cession est soumise au PFU (flat tax) de 30% ou, sur option, au barème progressif de l'IR avec abattements pour durée de détention (50% entre 2 et 8 ans, 65% au-delà pour les titres acquis avant 2018). L'apport-cession via une holding (article 150-0 B ter) permet un report d'imposition. Notre cabinet optimise chaque opération.
Prenez rendez-vous et laissez-nous gérer toute la complexité pour vous. Zéro jargon, zéro stress.
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